Conditions générales (CG) – APJ Sàrl
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ENTREPRISE
APJ Sàrl
Mise à jour : 18.09.2018
Article 1 – Portée et champ d’application
Les présentes « Conditions générales d’entreprise » (ci-après : « CGE ») régissent l’ensemble des prestations fournies par l’entreprise APJ Sàrl à ses clients.
Plus précisément, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les relations contractuelles de APJ Sàrl, ce qu’accepte le client. Elles font partie intégrante du contrat.
La version des CGE en vigueur à la conclusion du ou des contrat(s) entre APJ Sàrl et le client fait foi. Il s’agit de la version la plus récente, c’est-à-dire celle se trouvant sur le site internet de APJ Sàrl.
Article 2 – Offres
Avant la conclusion d’un contrat, une offre est établie par APJ Sàrl et proposée au client, selon les exigences et les informations communiquées par le client.
Sauf accord expresse écrit contraire, la durée de validité de l’offre est deux mois au maximum. Dans ce délai, le client communique par écrit à APJ Sàrl s’il valide ou non cette offre.
APJ Sàrl établit ensuite le contrat en intégrant les éventuels ajustements nécessaires (y compris l’adaptation du prix) en fonction des souhaits du client et le transmet au client pour signature.
Ledit contrat règle le type et la nature des prestations convenues entre APJ Sàrl et le client ainsi que leur prix.
Si, une fois la pièce en main, il se révèle qu’une erreur (fautive ou non) a été commise par le client dans les exigences ou les informations communiquées pour l’établissement de l’offre, APJ Sàrl se réserve le droit de rectifier automatiquement le contrat. Dans ce cas, la validité de la dernière version du contrat demeure, à moins que l’adaptation consiste en une modification importante de celui-ci. APJ Sàrl communique au client le contrat adapté pour information.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
A. Fixation du prix
Le prix est fixé par APJ Sàrl dans le contrat.
Les frais imprévus (par ex. rectification ou modification du contrat, augmentation des taxes et autres impôts, etc.) sont dus et facturés en sus au client.
En cas de livraison, les frais du départ de l’usine, frais d’emballage, d’assurance et de transport sont à charge du client.
Les indications orales en matière de prix qui s’écartent des conditions générales ne sont valides que si elles ont fait l’objet d’une confirmation écrite par APJ Sàrl.
En tout temps et sans motifs particuliers, APJ Sàrl est en droit de demander au client de fournir une garantie bancaire ou une autre preuve de sa solvabilité pour le paiement des prestations convenues.
B. Paiement du prix et modalités
Le paiement du prix convenu et des autres frais font l’objet d’une facture et est payable en espèce au siège de la société ou par virement bancaire sur le compte bancaire qui sera indiqué par APJ Sàrl.
Sauf indication contraire dans le contrat, les factures sont payables à 30 jours net et les montants dus portent intérêts à 5 % l’an dès cette échéance, sans interpellation. Les frais de rappel sont de CHF 20.00.
Toute demande d’acompte émanant de APJ Sàrl fait également l’objet d’une facture et est payable dans un délai de 10 jours dès le lendemain de la date de la facture.
Les délais (plan de paiement) et modalités de paiement spécifiques sont réglés dans le contrat.
Toute contestation d’une facture doit être signalée par courrier recommandé dans un délai de 10 jours dès le lendemain de la date de la facture.
A défaut de contestation dans le délai de 10 jours, la facture est réputée acceptée.
C. Défaut de paiements et conséquences
En cas de non-paiement d’une facture ou d’un acompte dans les délais impartis, APJ Sàrl peut suspendre en partie ou totalement l’exécution du contrat jusqu’au versement par le client du montant dû.
Dans tous les cas, si une ou plusieurs modalités de paiement ne sont pas respectées, APJ Sàrl peut se retirer sans frais du contrat après une mise en demeure munie d’un délai de grâce raisonnable. C’est notamment le cas si le client persiste à ne pas payer ou s’il fait preuve de retards réitérés dans le paiement d’une ou de plusieurs factures. Pour le surplus, il est renvoyé à l’art. 8 des CGE.
L’ensemble des frais résultant du retard dans les paiements ainsi que les frais de procédure engagés pour obtenir le paiement des montants dus à APJ Sàrl seront entièrement à la charge du client. Un intérêt annuel à hauteur de 5 % peut être facturé en sus au client sur tous les montants exigibles.
Article 4 – Horaires de travail et délais d’exécution
La date de début des prestations convenues et les délais pour leur exécution sont réglés dans le contrat.
Les délais prévus dans le contrat sont fixés de manière approximative. Ils peuvent être adaptés en fonction des circonstances du cas d’espèce.
APJ Sàrl se réserve la possibilité d’attendre le paiement d’un premier acompte avant de débuter les prestations convenues.
Les délais de livraison prévus sont indiqués et tenus au mieux. Sauf indication contraire de APJ Sàrl, tout retard dans l’exécution des prestations convenues ne donne en aucun cas droit au client à une réduction du prix et/ou autre indemnisation, et ce peu importe les dommages invoqués par le client (dommages directs ou indirects).
Une résiliation de la commande en raison du dépassement des délais ne peut se faire que d’un commun accord et contre paiement des prestations déjà effectuées.
Si un cas fortuit survient (conditions météorologiques extrêmes, guerre civile, grève, pénurie de marchandises ou de matériel, pandémie, etc.) ou si l’une des causes de l’art. 6 let. B des CGE survient, APJ Sàrl se réserve le droit de suspendre durant un certain délai l’exécution des prestations convenues, sans droit à une réduction du prix et/ou une autre indemnisation pour le client. Dans ce cas, les délais initialement convenus sont automatiquement prolongés en conséquence.
Si la suspension / la prolongation des délais est imputable au client, les frais et dommages engendrés ainsi qu’un montant correspondant à 10 % du prix lui seront facturés en sus. APJ Sàrl peut y renoncer si le client a averti cette dernière au moins 10 jours avant la survenance de la cause de la suspension.
Article 5 – Droits et obligations de APJ Sàrl
A. Principes
APJ Sàrl est responsable de la bonne et fidèle exécution du contrat. En cela, elle doit faire tout son possible afin de poursuivre les buts et de mener à bien les tâches découlant du contrat et s’engage à agir avec soin et diligence.
APJ Sàrl s’engage à respecter dans la mesure du possible les délais convenus dans le contrat pour la réalisation des prestations convenues, à la condition toutefois que l’exécution de ces prestations puisse débuter à la date convenue.
Dans l’exercice de ses tâches, APJ Sàrl est librement autorisée à collaborer avec d’autres entités afin de poursuivre les buts découlant du contrat. Pour ce faire, les parties peuvent convenir la prise en charge par le client de frais supplémentaires.
APJ Sàrl est soumise aux instructions et directives du client qu’elle est tenue de suivre scrupuleusement, pour autant qu’elles soient raisonnables et conformes aux exigences légales et/ou de la profession.
APJ Sàrl et le client entretiennent des contacts réguliers entre eux pour la bonne exécution du contrat, cela autant que nécessaire. APJ Sàrl doit en outre, sur demande, rendre compte au client en tout temps de l’état des prestations effectuées.
APJ Sàrl agit toutefois de manière autonome et indépendante, selon sa propre organisation interne, et n’est tenue à aucun rapport de subordination envers le client.
B. Violation du contrat ou de ses obligations par APJ Sàrl
Sauf disposition contraire des CGE, le client est en droit de mettre fin au contrat en cas de non-respect du contrat par APJ Sàrl ou de ses obligations contractuelles, moyennant avertissement préalable par écrit.
Les effets de la résiliation et l’indemnisation de APJ Sàrl sont réglés à l’art. 7 des CGE.
Article 6 – Droits et obligations du client
A. Principes
Les demandes et autres contacts entre le client et APJ Sàrl s’effectuent essentiellement par courrier, par courriel ou par téléphone.
Le moyen le plus utilisé deviendra le canal de communication privilégié et qui fera foi. L’utilisation par le client de tout autre moyen de communication ne sera pas prise en compte par APJ Sàrl.
Le client s’acquitte du prix des prestations convenues et des autres frais y relatifs, respectivement des acomptes, conformément aux conditions et modalités des CGE (cf. not. art. 3 des CGE) et du contrat.
Afin d’assurer une exécution efficace des travaux (par ex. polissage d’une pièce dans un certain délai), le client fournit les indications demandées par APJ Sàrl dans les plus brefs délais.
B. Violation du contrat par le client ou de ses obligations
Si le client donne des instructions contraires à des dispositions légales et/ou des règles de la profession, ne fournit pas, sur demande de APJ Sàrl, une preuve de sa solvabilité (cf. art. 3 let. A des CGE), est en retard dans le paiement d’une facture ou encore plus généralement s’il ne respecte pas ses obligations au sens de l’art. 6 let. B des CGE, APJ Sàrl se réserve le droit de suspendre durant un certain délai l’exécution des prestations convenues.
Dans ce cas, le client n’a pas droit à une réduction du prix et/ou à une autre indemnisation. Les frais et dommages engendrés ainsi qu’un montant correspondant à 10 % du prix lui seront facturés en sus. APJ Sàrl peut y renoncer si le client l’a averti au moins 10 jours avant la survenance de la cause de la suspension.
Pour le surplus, la résiliation du contrat pour justes motifs et ses effets au sens de l’art. 7 des CGE est réservée.
Article 7 – Durée et fin du contrat et résiliation
La fin des prestations convenues intervient au moment de la signature par le client d’un document spécifique à cet effet annexé au contrat.
Une annulation de commande par le client ne peut intervenir que d’un commun accord, moyennant paiement des prestations déjà fournies. Il en va de même des modifications de commande.
Dans tous les cas, la résiliation pour justes motifs de la part de APJ Sàrl avec, le cas échéant, indemnisation de cette dernière par le client pour les prestations déjà effectuées est réservée.
Constituent notamment des justes motifs tout cas fortuit (par ex. conditions météorologiques extrêmes, guerre civile, grève, pénurie de marchandises ou de matériel, pandémie, etc.), ainsi que le fait pour le client de violer à plusieurs reprises ses obligations contractuelles (cf. art. 6 let. B des CGE), de persister à donner des instructions contraires à des dispositions légales et/ou de la profession ou encore de persister, malgré rappel de APJ Sàrl, à ne pas s’acquitter du paiement d’acomptes ou de tout ou partie du prix convenu ou en cas de retards réitérés dans le paiement, d’une ou de plusieurs factures.
La fin du contrat entraîne l’exigibilité immédiate et de plein droit de l’ensemble de toutes les sommes encore dues par le client à APJ Sàrl en vertu de la relation contractuelle qui les liait. Cela vaut reconnaissance de dettes au sens de l’art. 82 LP. Si le client est encore en retard à ce stade dans le paiement de factures, APJ Sàrl se réserve également le droit de facturer une indemnité forfaitaire jusqu’à hauteur de 10 % du prix convenu.
Toute compensation par le client d’une éventuelle créance à l’encontre de APJ Sàrl avec les montants dus en vertu des CGE et du contrat est exclue.
Article 8 – Garantie et responsabilité
A. Généralités
La vérification, à la fin des prestations convenues, de la bonne exécution par APJ Sàrl de ses prestations est de la responsabilité exclusive du client.
Le transport de la marchandise s’effectue aux seuls risques et frais du client.
En cas de défaut, APJ Sàrl pourra, à son libre choix, réparer ou réitérer son intervention sur d’autres pièces fournies par le client.
La garantie consiste ainsi exclusivement en la remédiation par APJ Sàrl, dans les plus brefs délais et sans frais, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations convenues et/ou en la réparation du dommage subi par le client.
Une prétention (indemnité) financière de la part de APJ Sàrl en réparation du dommage n’entre en ligne de compte que si :
– la réparation et la répétition de l’opération précitées s’avèrent objectivement impossibles sur le plan technique ;
– et si les conditions fixées à l’article 8 let. B des CGE sont remplies.
B. Conditions spécifiques de la prétention financière en réparation du dommage
La prétention financière, en cas de réparation ou de répétition de l’opération techniquement impossible, n’est ouverte qu’en présence d’une faute grave ou d’un dol de la part de APJ Sàrl.
Les dommages causés indirectement au client ne donnent toutefois en aucun cas lieu à une indemnisation de la part de APJ Sàrl.
Il incombe toutefois exclusivement au client de prouver non seulement le dommage subi, mais également le fait qu’il résulte exclusivement d’une faute grave et/ou d’un dol (art. 8 du Code civil suisse).
Si les conditions précitées sont remplies, la prétention financière prendra exclusivement la forme d’une indemnité qui n’excèdera en aucun cas 5 % du prix pour les prestations convenues entre APJ Sàrl et le client selon le contrat.
C. Exclusion de la garantie
La responsabilité de APJ Sàrl au sens de l’art. 8 des CGE est réduite ou exclue si l’inexécution ou la mauvaise exécution des prestations convenues ou le dommage invoqué résulte d’une mauvaise information du client et/ou d’une faute du client (par ex. violations des obligations de l’art. 6 let. B des CGE, indication erronée du client, etc.).
L’ampleur de la réduction ou l’exclusion de la responsabilité de APJ Sàrl dépend de la gravité de la mauvaise information respectivement de la faute du client.
La responsabilité de APJ Sàrl au sens de l’art. 8 des CGE est en tous les cas exclue si l’inexécution ou la mauvaise exécution des prestations convenues ou le dommage invoqué résulte d’un cas fortuit, de l’intervention inopinée d’un tiers (par ex., vol par effraction, etc.), ou du fait que les défauts ou dommages invoqués résultent d’une usure naturelle, d’une manipulation impropre et de l’intervention, de produits ou du matériel d’une autre entreprise, sur demande du client, ou du client lui-même ou sous sa propre initiative.
D. Exercice de la garantie et délais
Le client est tenu d’inspecter la marchandise dès sa réception. Les réclamations doivent être formulées immédiatement. A défaut d’avis écrit dans les dix jours dès la livraison, la marchandise est réputée acceptée.
En tous les cas, lorsque les prestations convenues ne sont pas destinées à l’usage personnel ou familial du client, le délai absolu pour l’exercice de la garantie est de 3 mois à compter de la fin des prestations convenues. Les art. 210 et 371 du Code suisse des obligations (CO) ne sont alors pas applicables.
En revanche, lorsque les prestations convenues sont destinées à l’usage personnel ou familial du client, le délai absolu pour l’exercice de la garantie est régi par les art. 210 et 371 du Code suisse des obligations (CO).
Art. 9 – Confidentialité et étendue de la propriété de APJ Sàrl
Le client s’engage, en amont (cf. notamment l’art. 2 des CGE), pendant, ainsi qu’au terme de la relation contractuelle avec APJ Sàrl, à garder confidentiel l’existence et le contenu du contrat, des CGE ainsi que tout document ou renseignement échangé avec APJ Sàrl concernant le contrat.
Sont réservés les cas où le client est légalement tenu de produire tout document à un tiers. Dans ce cas, il doit en informer APJ Sàrl au préalable.
Tous les outils, plans, dessins, spécifications, fournitures, calculs, plannings, méthodes de travail, systèmes pour le contrôle de la qualité ou documents fournis par APJ Sàrl en lien avec la relation contractuelle avec le client demeurent propriété exclusive et inconditionnelle de APJ Sàrl. Il en va de même du matériel et des produits utilisés pour l’exécution des prestations convenues.
A ce titre, il est interdit au client de communiquer ces éléments à un tiers ou d’en faire un usage personnel ou sans lien avec le contrat conclu avec APJ Sàrl.
Sauf indication inverse dans le contrat, les déchets provenant des prestations réalisées sur les objets confiés appartiennent également à APJ Sàrl. Aucune contrepartie n’est due au client.
Tous les droits d’APJ Sàrl résultant de la propriété réelle et intellectuelle (droits d’auteur, notamment), de même que ceux découlant de la Loi fédérale sur la concurrence déloyale sont expressément réservés.
Article 10 – Utilisation et protection des données du client
Le client autorise APJ Sàrl à utiliser les données le concernant dans la mesure nécessaire à l’exécution du présent contrat.
APJ Sàrl n’est en principe autorisée à traiter les données du client qu’avec l’accord de ce dernier.
Toutefois, APJ Sàrl n’a pas besoin de l’accord du client pour transmettre des données le concernant à :
– son propre personnel ;
– des entités qui lui sont liées ;
– des tiers, pour une utilisation de références.
APJ Sàrl n’est autorisée à utiliser les données du client, une fois les prestations effectuées ou après résiliation du présent contrat, qu’avec son accord. Sont réservées les obligations découlant d’autres normes relatives à l’archivage de certaines données.
Toute demande par le client de rectification ou d’accès à ses données doit être effectuée par écrit.
Pour le surplus, les règles relatives à la Loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1) s’appliquent.
Article 11 – Modifications des CGE et du contrat
Les modifications apportées aux CGE ou au contrat ne sont valables que si elles revêtent la forme écrite.
S’agissant des CGE, APJ Sàrl se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis.
Toutes les diminutions ou augmentations des frais et du prix qui résultent d’une modification du contrat sont à la charge du client, sauf décision contraire de APJ Sàrl.
Article 12 – Validité et divisibilité des clauses des CGE et du contrat
Toute disposition des CGE ou du contrat qui serait, en tout ou en partie, contraire aux dispositions légales applicables sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d’une telle clause n’affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des CGE ou du contrat.
Dans ce cas, la ou les dispositions invalides doivent le cas échéant être reformulées ou remplacées valablement et de manière à correspondre le mieux possible aux objectifs décrits dans les CGE ou le contrat.
Art. 13– For et droit applicable
Les relations contractuelles entre le client et APJ Sàrl sont exclusivement régies par le droit suisse.
En cas de différend résultant des CGE, les Parties s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts afin de le résoudre à l’amiable avant toute saisine d’une autorité officielle.
Si le litige persiste, le for applicable est au siège de APJ Sàrl, soit les tribunaux de la République et Canton du Jura.